Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des OPCVM résidents et non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 5e ch., 21 juin 2018, aff. C-480/16, Fidelity Funds, Fidelity Investment Funds, Fidelity Institutional Funds c/ Skatteministeriet]

Mots clés: Impôt; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Impôt sur les distributions de dividendes

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des OPCVM résidents et non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.424. ⟨halshs-02452158⟩