Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obligation légale

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 20 mars 2019, n° 17-22.417, arrêt n° 299 FS-P+B, Sté Montravers Yang Ting, ès qual., c/ Syndicat des copropriétaires du 93 avenue d'Italie, D. 2019. 636 ; Rev. sociétés 2019. 427, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2019, n° 444 ; APC 2019. Comm.116, obs. Ph. Pétel)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Sauvegarde; Arrêt des poursuites individuelles; Société de gestion immobilière; Syndic en liquidation judiciaire

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obligation légale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.763. ⟨halshs-02452080⟩