Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 17 avr. 2019, n° 17-27.058, M. Y.B., ès qual., et a. c/ Sté Koch et associés, D. 2019. 886 ; Rev. sociétés 2019. 425, obs. L. C. Henry)

Keywords: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Avertissement personnel; Hypothèque

Domains: Law

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.759. ⟨halshs-02452076⟩