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Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier

Résumé : (Com. 17 avr. 2019, n° 17-27.058, M. Y.B., ès qual., et a. c/ Sté Koch et associés, D. 2019. 886 ; Rev. sociétés 2019. 425, obs. L. C. Henry)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452076
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:04:05 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:53:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452076, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.759. ⟨halshs-02452076⟩

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