Nouvelles précisions sur les contours des droits des indivisaires de parts sociales

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-17.662, D. 2019. 1389 ; AJ fam. 2019. 537, obs. J. Casey ; RTD com. 2019. 672, obs. A. Lecourt)

Mots clés: Société en General; Associé; Indivision; Copropriétaire de parts sociales; Demande de communication de documents sociaux (oui)

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Nouvelles précisions sur les contours des droits des indivisaires de parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.711. ⟨halshs-02452069⟩