Les dettes engagées par un dirigeant social caution de sa société ne lui interdisent pas le recours au surendettement des particuliers du code de la consommation

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-16.228, D. 2019. 1222)

Mots clés: Société en General; Dirigeant social; Cautionnement; Surendettement (oui); Code de la consommation

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Les dettes engagées par un dirigeant social caution de sa société ne lui interdisent pas le recours au surendettement des particuliers du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.678. ⟨halshs-02452063⟩