Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 5 déc. 2018, n° 17-14.591, arrêt n° 981 F-D, M. Jean-Denis M., ès qual., et a. c/ Sté Danielus)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Délai; Point de départ

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.209. ⟨halshs-02451979⟩