Prescription de l'action en nullité des délibérations sociales et exception de dissimulation : la lettre contre l'éthique
Résumé
(Com. 26 sept. 2018, n° 16-13.917)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:02:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17