Extension confirmée de la compétence matérielle des tribunaux de commerce en cas de contestation relative à une société commerciale : le critère du « lien direct »

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 14 nov. 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I, D. 2018. 2181)

Mots clés: Société en General; Société commerciale; Contentieux; Compétence commerciale

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Extension confirmée de la compétence matérielle des tribunaux de commerce en cas de contestation relative à une société commerciale : le critère du « lien direct ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.148. ⟨halshs-02451963⟩