L'accès du plaideur impécunieux à la justice arbitrale
Résumé
(Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-21.411, FD, Soc. Youstina moda c/ Soc. Marex SPA, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451947
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:01:33
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:46:04