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Interdiction du travail le dimanche et recours à des salariés extérieurs à l'entreprise : TGI Angers, 17 octobre 2019, n° 19/00492

Résumé : « De la sorte, il apparaît avec l'évidence qui sied en matière de référés que, nonobstant les amendements portés à la mission de ses salariés suite aux différents contrôles de l'inspection du travail, la SASU Événement ne peut sérieusement soutenir que ses salariés exerceraient des missions spécifiques à caractère événementiel. Il apparaît au contraire manifestement que l'assistance des clients en caisses constitue leur mission principale. Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que l'emploi par la SASU Événement de salariés le dimanche après 13h00 dans l'établissement de commerce de détail alimentaire hypermarché Géant Casino [...] constitue une infraction au principe du repos dominical dont la violation est génératrice d'un trouble manifestement illicite. »
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451925
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:52:29 PM
Last modification on : Friday, March 27, 2020 - 12:23:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451925, version 1

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Citation

Marc Vericel. Interdiction du travail le dimanche et recours à des salariés extérieurs à l'entreprise : TGI Angers, 17 octobre 2019, n° 19/00492. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.794-796. ⟨halshs-02451925⟩

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