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Contrôler la durée du travail par géolocalisation : Observations sous Cour de cassation (soc.), 19 décembre 2018, n° 17-14.631 (à paraître au Bulletin)

Résumé : « Attendu cependant que, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l'employeur était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : casse et annule. »
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451903
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:52:03 PM
Last modification on : Friday, March 27, 2020 - 2:56:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451903, version 1

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Citation

Marc Vericel. Contrôler la durée du travail par géolocalisation : Observations sous Cour de cassation (soc.), 19 décembre 2018, n° 17-14.631 (à paraître au Bulletin). Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.644-645. ⟨halshs-02451903⟩

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