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La durée maximale légale de quarante-huit heures par semaine est conforme au droit de l'Union : Soc. 12 décembre 2018, n° 17-17.680, à paraître au Bulletin

Résumé : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 3121-35 du Code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même Code selon lesquelles la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE, la cour d'appel a violé les textes susvisés [...] »
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451880
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:51:37 PM
Last modification on : Friday, March 27, 2020 - 3:03:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451880, version 1

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Citation

Marc Vericel. La durée maximale légale de quarante-huit heures par semaine est conforme au droit de l'Union : Soc. 12 décembre 2018, n° 17-17.680, à paraître au Bulletin. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.426-427. ⟨halshs-02451880⟩

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