Articulation d'un pacte d'actionnaires avec les statuts : une avancée de la Cour de cassation ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-18.967 (F-D), J.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:43:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57