Le contrôleur gardien de l'intérêt collectif

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 30 janv. 2019, n° 17-20.793 et 17-22.221 (FS-P+B) : tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu'un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire ;

Keywords: Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Créancier contrôleur; Ordonnance du juge-commissaire; Recours; Entreprises en difficulté

Domains: Law

Philippe Roussel Galle. Le contrôleur gardien de l'intérêt collectif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, pp.216-217. ⟨halshs-02451720⟩