Mandataire ad hoc : qualification et conditions de désignation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Mandataire ad hoc : qualification et conditions de désignation

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 21 juin 2018, n° 17-13.212 (FS-P+B+I)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451716, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451716 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Mandataire ad hoc : qualification et conditions de désignation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.187. ⟨halshs-02451716⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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