Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale

Tanguy Allain (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-28.725 (F-D)

Mots clés: Cession de Droits Sociaux; Vice du consentement; Dol; Réticence dolosive; Preuve

Domaines: Droit

Tanguy Allain. Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.179. ⟨halshs-02451714⟩