Contrôle de la légalité d'une décision du directeur de l'INPI ou contrôle de la validité des revendications limitées : la Cour de cassation maintient le cap

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Observations sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-14.906, Sté Avery Dennisson c/ Sté Gemalto - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés: Brevet; Nullité; Procédure de limitation; Limitation des revendications; Recours contre la décision du directeur de l'INPI

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrôle de la légalité d'une décision du directeur de l'INPI ou contrôle de la validité des revendications limitées : la Cour de cassation maintient le cap. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 04, pp.249. ⟨halshs-02451523⟩