Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information

Gildas Roussel

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information

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Gildas Roussel

Fonction : Auteur
PersonId : 763863
IdRef : 085555959

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

Prescription Pénale Action publique Avis de fin d'information Interruption Délais

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information
Auteur(s)	Gildas Roussel ^{1, 2} 1 UBO - Université de Brest ( 300314 ) - Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-09-25
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-09-25
Numéro	09
Page/Identifiant	456
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2019/0448
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Prescription Pénale, Action publique, Avis de fin d'information, Interruption, Délais

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451423

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 11:51:50

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-02451423, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02451423 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.456. ⟨halshs-02451423⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information

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