La taxe d'habitation doit être remboursée à l'indivisaire-occupant par l'indivision !

Jérôme Casey

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

La taxe d'habitation doit être remboursée à l'indivisaire-occupant par l'indivision !

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Jérôme Casey

Fonction : Auteur
PersonId : 1051797
IdRef : 058647945

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés

Indivision Bien indivis Dépense nécessaire Taxe d'habitation Jouissance

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La taxe d'habitation doit être remboursée à l'indivisaire-occupant par l'indivision !
Auteur(s)	Jérôme Casey ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-03-20
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-03-20
Numéro	03
Page/Identifiant	157
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/JURIS/2019/0094
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Indivision, Bien indivis, Dépense nécessaire, Taxe d'habitation, Jouissance

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451202

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 11:21:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:48:54

Dates et versions

halshs-02451202, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02451202 , version 1

Citer

Jérôme Casey. La taxe d'habitation doit être remboursée à l'indivisaire-occupant par l'indivision !. Actualité juridique Famille, 2019, 03, pp.157. ⟨halshs-02451202⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

La taxe d'habitation doit être remboursée à l'indivisaire-occupant par l'indivision !

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