Le contrôle de conventionalité doit être concret ou ne doit pas être ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Le contrôle de conventionalité doit être concret ou ne doit pas être !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451185, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451185 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Le contrôle de conventionalité doit être concret ou ne doit pas être !. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.36. ⟨halshs-02451185⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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