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Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres : Décision rendue par Cour de justice de l'Union européenne, 03-04-2019, n° C-266/18

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450913
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:31:44 AM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450913, version 1

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Citation

Mathieu Combet. Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres : Décision rendue par Cour de justice de l'Union européenne, 03-04-2019, n° C-266/18. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2019, pp.349-351. ⟨halshs-02450913⟩

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