L'action en concurrence déloyale contre des personnes publiques relève du juge administratif

Jean-David Dreyfus

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'action en concurrence déloyale contre des personnes publiques relève du juge administratif

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Jean-David Dreyfus

Fonction : Auteur
PersonId : 778994
IdRef : 035327596

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots clés

Contrat Public Action en responsabilité délictuelle Pratique anticoncurrentielle Clause de non-réinstallation Altération

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en concurrence déloyale contre des personnes publiques relève du juge administratif
Auteur(s)	Jean-David Dreyfus ¹ 1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public ( 194930 ) - 10 avenue Pierre Larousse 92245 Malakoff Cedex - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1515 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-04-17
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-04-17
Numéro	04
Page/Identifiant	188
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2019/0078
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Contrat Public, Action en responsabilité délictuelle, Pratique anticoncurrentielle, Clause de non-réinstallation, Altération

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02450894

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:31:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02450894, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02450894 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'action en concurrence déloyale contre des personnes publiques relève du juge administratif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 04, pp.188. ⟨halshs-02450894⟩

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