Prorogation de compétence et action de concurrence : seul le litige doit être prévisible, non l'argumentation juridique

Gilbert Parleani

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Prorogation de compétence et action de concurrence : seul le litige doit être prévisible, non l'argumentation juridique

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Gilbert Parleani

Fonction : Auteur
PersonId : 1136957
IdRef : 029448158

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

Règlement Des Litiges Concurrence Prorogation de compétence Droit de la concurrence Violation Action indemnitaire Abus de position dominante Clause attributive de juridiction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Prorogation de compétence et action de concurrence : seul le litige doit être prévisible, non l'argumentation juridique
Auteur(s)	Gilbert Parleani ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-04-17
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-04-17
Numéro	04
Page/Identifiant	193
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2019/0081
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Règlement Des Litiges, Concurrence, Prorogation de compétence, Droit de la concurrence, Violation, Action indemnitaire, Abus de position dominante, Clause attributive de juridiction

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02450892

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:31:16

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02450892, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02450892 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Prorogation de compétence et action de concurrence : seul le litige doit être prévisible, non l'argumentation juridique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 04, pp.193. ⟨halshs-02450892⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Prorogation de compétence et action de concurrence : seul le litige doit être prévisible, non l'argumentation juridique

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