La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (I)
Résumé
Une nouvelle répartition légale des droits de vote
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:21:32
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04