La Douane judiciaire n'est pas inconstitutionnelle

Stéphane Detraz (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Cour de cassation, crim. 13 juin 2019, n° 19-90.015)

Mots clés: Douane; Officier de douane judiciaire; Compétence matérielle; Article 28-1 du code de procédure pénale; Constitutionnalité

Domaines: Droit

Stéphane Detraz. La Douane judiciaire n'est pas inconstitutionnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.633. ⟨halshs-02450763⟩