Délits de pollution des eaux des articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement et responsabilité pénale de la commune
Résumé
(Crim. 16 avr. 2019, n° 18-84.073, AJDA 2019. 906 ; D. 2019. 819)
Domaines
Droit
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