De la disparition des procès-verbaux et de la mutabilité erga omnes des cadres d'enquête - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

De la disparition des procès-verbaux et de la mutabilité erga omnes des cadres d'enquête

Résumé

(Crim. 5 sept. 2018, n° 16-87.180, FS-P+B, D. actu. 4 oct. 2018, obs. C. Fonteix ; AJ pénal 2018. 528, obs. É. Clément ; Procédures 2018, n° 11, comm. 348, J. Buisson)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450703, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450703 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. De la disparition des procès-verbaux et de la mutabilité erga omnes des cadres d'enquête. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.141. ⟨halshs-02450703⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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