Interrogations autour de la pertinence de l'article 311-17 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Interrogations autour de la pertinence de l'article 311-17 du code civil

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450208, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450208 , version 1

Citer

Maud Minois. Interrogations autour de la pertinence de l'article 311-17 du code civil. Recueil Dalloz, 2019, 28, pp.1588. ⟨halshs-02450208⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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