Communication par voie électronique : publication d'un décret - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Communication par voie électronique : publication d'un décret

Résumé

[L'essentiel]. Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 porte diverses mesures relatives à la « communication électronique » en matière civile et à la notification des actes à l'étranger.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450145, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450145 , version 1

Citer

Corinne Bléry, Thibault Douville, Jean-Paul Teboul. Communication par voie électronique : publication d'un décret. Recueil Dalloz, 2019, 19, pp.1058. ⟨halshs-02450145⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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