Service du contrôle médical * Infirmier libéral * Anomalies de facturation et de tarification des actes, contrôle * Conditions de mise en œuvre

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 14 mars 2019, n° 18-10.943, CPAM du Bas-Rhin c/ M. D…

Mots clés: Sécurité Sociale; Relations avec les professions et les établissements sanitaires; Infirmier; Infirmier libéral; Anomalies de facturation et de tarification des actes

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Service du contrôle médical * Infirmier libéral * Anomalies de facturation et de tarification des actes, contrôle * Conditions de mise en œuvre. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 04, pp.758. ⟨halshs-02449973⟩