CPAM * Décision de prise en charge * Contestation par l'entreprise * Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 8 novembre 2018, n° 17-25.843, CPAM de l'Hérault c/ Société Transports A…

Mots clés: Accident du Travail et Maladie Professionnelle; Décision de prise en charge; Contestation par l'employeur; Action en reconnaissance de la faute inexcusable

Domaines: Droit

Thierry Tauran. CPAM * Décision de prise en charge * Contestation par l'entreprise * Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 01, pp.178. ⟨halshs-02449933⟩