Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 16 octobre 2019, n° 419756, Lebon ; AJDA 2019. 2084

Mots clés: Urbanisme; Autorisations d'urbanisme; Contentieux; Délai de recours; Affichage

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.639. ⟨halshs-02449915⟩