Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Mots clés: Vente; Vente en l'état futur d'achèvement; Loi Elan; Contrat préliminaire

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.459. ⟨halshs-02449880⟩