Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié au Bulletin, AJDA 2019. 1081 ; D. 2019. 1052

Keywords: Contentieux; Droits Fondamentaux et Principes Generaux; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Classement dans la voirie communale; Compétence administrative; Voie de fait; Définition de la voie de fait

Domains: Law

Jean-Louis Bergel. Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.446. ⟨halshs-02449875⟩