Opposabilité des exceptions au délégataire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981, publié au Bulletin, D. 2018. 1624, note J.-D. Pellier ; AJ Contrat 2018. 329, obs. Y. Dagorne-Labbe
Domaines
Droit
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