Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Observations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 2018. 2212

Mots clés: Urbanisme; Autorisations d'urbanisme; Contentieux; Délai de recours; Affichage

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.120. ⟨halshs-02449820⟩