Le service instructeur n'a pas à porter une appréciation sur une attestation qui doit figurer dans le dossier de la demande de permis de construire

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 25 octobre 2018, n° 412542, Commune de Montreuil, Lebon ; AJDA 2018. 2108

Mots clés: Urbanisme; Autorisations d'urbanisme; Demande; Composition du dossier; Instruction

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le service instructeur n'a pas à porter une appréciation sur une attestation qui doit figurer dans le dossier de la demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.115. ⟨halshs-02449818⟩