Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?

Elina Lemaire (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Le tribunal administratif de Dijon botte en touche

Mots clés: Finance et Fiscalité; Acte Unilateral; Contentieux; Comptabilité publique; Créances des collectivités publiques; Règlement en espèces; Acte administratif; Compétence pour prendre un acte administratif; CROUS; Publication d'un acte administratif; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Délai de recours; Production de la décision attaquée

Domaines: Droit

Elina Lemaire. Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 12, pp.710-715. ⟨halshs-02449325⟩