L'article L. 336-2 du CPI ou comment condamner le non-contrefacteur

Christophe Alleaume (1)

1 CRDP - Centre de recherche en droit privé

[L'essentiel]. En rejetant les demandes du Syndicat national des éditeurs de phonogrammes, visant à faire ordonner à Google la suppression des termes litigieux des suggestions proposées quand, d'une part, le service Google Suggest orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l'autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d'autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale, la cour d'appel a violé les articles L. 336-2 et L. 335-4 du CPI.

Mots clés: Téléchargement illicite; Google suggest; Droit d'auteur; Droits voisins

Domaines: Droit

Christophe Alleaume. L'article L. 336-2 du CPI ou comment condamner le non-contrefacteur : Cour de cassation (1re civ.), 12 juillet 2012, n° 11-20.358. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2012, 298, pp.560. ⟨halshs-02448834⟩