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Article dans une revue Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique Année : 2011

Compétences des collectivités territoriales et implantation des réseaux de communications électroniques sur les territoires

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Droit
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Dates et versions

halshs-02448356, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448356 , version 1

Citer

Frédéric Laurie. Compétences des collectivités territoriales et implantation des réseaux de communications électroniques sur les territoires. Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2011, 47, pp.15. ⟨halshs-02448356⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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