Qualification professionnelle du personnel de bord hôtelier : obs sous CA Paris, 18ème ch., 15 janv. 2008, n°01/05498, Pallas c/ CIWLT : Juris-Data n°2008-316 610

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Ce sont les fonctions réellement exercées qui commandent la qualification professionnelle.

Mots clés: Droit social des transports; Transport ferroviaire; Personnel de bord; Qualification professionnelle; Principe d'égalité

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Qualification professionnelle du personnel de bord hôtelier : obs sous CA Paris, 18ème ch., 15 janv. 2008, n°01/05498, Pallas c/ CIWLT : Juris-Data n°2008-316 610. 2008. ⟨halshs-02410996⟩