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"La délibération approuvant le principe du recours à un marché de partenariat soumise à un contrôle rigoureux du juge de l'excès de pouvoir"

Document type :
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Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02321346
Contributor : Marie-Caroline Vincent-Legoux Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, October 21, 2019 - 10:21:51 AM
Last modification on : Tuesday, October 22, 2019 - 1:29:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02321346, version 1

Collections

Citation

Marie-Caroline Vincent-Legoux. "La délibération approuvant le principe du recours à un marché de partenariat soumise à un contrôle rigoureux du juge de l'excès de pouvoir". La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.n°2281. ⟨halshs-02321346⟩

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