La délibération approuvant le principe du recours à un marché de partenariat soumise à un contrôle rigoureux du juge de l’excès de pouvoir, TA Marseille, 12 févr. 2019

Marie-Caroline Vincent-Legoux (1)

1 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines: Droit

Marie-Caroline Vincent-Legoux. La délibération approuvant le principe du recours à un marché de partenariat soumise à un contrôle rigoureux du juge de l’excès de pouvoir, TA Marseille, 12 févr. 2019. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 42, pp.2281. ⟨halshs-02321346⟩