Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2013

Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520)

Résumé

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01647365, version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647365 , version 1

Citer

Serge Slama. Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520). Actualité juridique Famille, 2013, 5, pp.305. ⟨hal-01647365⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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