Débiteur des impôts locaux afférents au logement en cas de séparation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Débiteur des impôts locaux afférents au logement en cas de séparation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262830, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262830 , version 1

Citer

Frédéric Douet. Débiteur des impôts locaux afférents au logement en cas de séparation. Actualité juridique Famille, 2011, 11, pp.541. ⟨halshs-02262830⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus