Formule n° 1 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... en fixation de la contribution aux charges du pacte civil de solidarité (devoir d'aide matérielle)

Xavier Labbée (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

(art. 515-4 c. civ et L. 213-3, 3°, COJ)

Mots clés: PACTE CIVIL DE SOLIDARITE; Effets; Contribution aux charges du ménage; Requête; Formule

Domaines: Droit

Xavier Labbée. Formule n° 1 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... en fixation de la contribution aux charges du pacte civil de solidarité (devoir d'aide matérielle). Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.109. ⟨halshs-02262787⟩