Chronique Marché intérieur - Le marché intérieur numérique et la déterritorialisation des règles de protection - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Marché intérieur - Le marché intérieur numérique et la déterritorialisation des règles de protection

Frédérique Berrod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 986976
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CJUE 18 mai 2017, aff. C-99/16, ECLI:EU:C:2017:391, AJDA 2017. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2017. 1133 ; ibid. 2018. 87, obs. T. Wickers ; Europe 2017. Comm. 264, note A. Rigaux)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-02262120

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 02:58:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262120, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262120 , version 1

Citer

Frédérique Berrod. Chronique Marché intérieur - Le marché intérieur numérique et la déterritorialisation des règles de protection. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 03, pp.696. ⟨halshs-02262120⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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