Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Convergences et divergences du dialogue des juges. À propos de la conventionnalité des tarifs réglementés de fourniture de gaz naturel

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE, ass., 19 juill. 2017, n° 370321, ANODE, Lebon ; AJDA 2017. 1477 ; ibid. 1879, chron. G. Odinet et S. Roussel ; RFDA 2017. 1099, note S. de La Rosa ; RTD com. 2017. 853, obs. F. Lombard)

Mots clés: ENERGIE; Généralités; Gaz

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Convergences et divergences du dialogue des juges. À propos de la conventionnalité des tarifs réglementés de fourniture de gaz naturel. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.397. ⟨halshs-02262045⟩