Chronique Contentieux de l'Union européenne - Consécration de la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le contentieux des mesures restrictives

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, gr. ch., 28 mars 2017, aff. C-72/15, Rosneft e.a. EU:C:2017:236 ; CJUE, gr. ch., 19 juill. 2016, aff. C-455/14 P, H. / Conseil et Commission, EU:C:2016:212, RTD eur. 2017. 123, obs. I. Bosse-Platière)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Généralités; Contentieux

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Consécration de la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le contentieux des mesures restrictives. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.418. ⟨halshs-02261913⟩