Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

(CJUE 22 oct. 2015, aff. C-194/14 P, AC-Treuhand AG, EEU:C:2015:717 CJUE 5 juill. 2016, aff. C-614/14, Ognyanov, EEU:C:2016:514, AJDA 2016. 1681, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)

Keywords: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté et sûreté; Charte des droits fondamentaux; Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Domains: Law

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.378. ⟨halshs-02261899⟩